Les statuts Terra Noe

ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L’ENVIRONNEMENT, D’UNE URBANISATION MAÎTRISÉE, DU CADRE DE VIE, ET CONTRE LE DEVELOPPEMENT DES NUISANCES SUR LA COMMUNE DE GOUTRENS (12390) – « TERRA NOE »

ARTICLE 1 – DÉNOMINATION

ll est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par la loi du 1″ juillet 1901 et le décret du 15 août 1901, ayant pour intitulé :
ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DE L’,ENVIRONNEMENT, D’UNE URBANISATION MAÎTRISÉE, DU CADRE DE VIE ET CONTRE LE DÉVELOPPEMENT DES NUISANCES SUR LA COMMUNE DE GOUTRENS (12390) « TERRA NOE »

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet :

  • La défense de l’environnement, du cadre de vie, d’une urbanisation maîtrisée, sur la Commune de GOUTRENS, en Aveyron (12390);
  • La lutte contre les nuisances notamment sonores, olfactives et visuelles sur la Commune de GOUTRENS (12390);
  • La préservation de la ressource en eau et notamment des sources présentes sur le territoire de GOUTRENS (12390), particulièrement au lieu-dit POUX; – d’ester en justice, tant en demande qu’en défense, devant les juridictions civiles (Tribunaux d’instance, Tribunaux de Grande lnstance, Tribunaux de commerce, Cours d’appel, Cour de cassation et autres) et devant les juridictions de l’ordre administratif (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’Etat et autres) pour défendre ses intérêts, exposés au présent article, et notamment pour contester tout acte administratif pris notamment en application du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement;
  • La sensibilisation de l’opinion aux problèmes d’environnement.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à
Luc DEVAUX – Lieu-dit Poux – 12390 Goutrens.
ll pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de l’association sont notamment les interventions auprès des pouvoirs publics et des personnes physiques ou morales, et les actions en justice, dans le cadre de l’objet de l’association défini à l’article 2 des présents statuts.

ARTICLE 6. COMPOSITION

L’association se compose de :
a) Membres d’honneur : ils participent à l’assemblée générale avec voix délibérative, mais ne sont pas éligibles au conseil d’administration.

b) Membres bienfaiteurs: ils participent à l’assemblée générale avec voix délibérative. lls sont éligibles au conseil d’administration.

c) Membres actifs ou adhérents: ils participent à l’assemblée générale avec voix délibérative. lls sont éligibles au conseil d’administration.
Pourront être membres toutes personnes physiques ou morales.

ARTICLE 7 . ADMISSION

Pour faire partie de I’association, il faut :
– Etre agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées ; – Etre à jour de ses cotisations ; – Adhérer aux présents statuts.

ARTICLE 8 . MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association; ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée de 45,00 € et une cotisation annuelle de 15,00 €. L’assemblée générale délibère chaque année sur les montants du droit d’entrée et de la cotisation.
Sont membres actifs ou adhérents ceux qui ont pris I’engagement de verser annuellement une somme de 15,00 € à titre de cotisation. L’assemblée générale délibère chaque année sur le montant de la cotisation.
La première cotisation est versée à l’inscription. La cotisation annuelle est ensuite versée dans le délai d’un mois suivant la délibération annuelle de l’assemblée générale qui en fixe le montant.

ARTICLE 9. – DÉMISSION. RADIATION

La qualité de membre se perd par :
a) La démission, adressée par écrit au Président, par lettre recommandée avec avis de réception ;

b) Le décès;

c) La radiation, prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, I’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec avis de réception à fournir des explications devant le bureau ou par écrit.

ARTICLE 10. – AFFILIATION

La présente association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupement par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 11. – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1″ Le montant des droits d’entrée et des cotisations;
2′ Les subventions de I’Etat, des départements et des communes ;
3″ Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de I’association à quelque titre qu’ils soient.
Elle se réunit chaque année.
Les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire, par courrier électronique.
L’ordre du jour figure sur les convocations qui comprend en outre un formulaire de pouvoir permettant de donner pouvoir à un autre membre.
Le président, assisté des membres du conseil, préside I’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à I’approbation de l’assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à I’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
ll est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
Un procès-verbal de l’assemblée générale est dressé par le secrétaire puis est signé par les membres du bureau.

ARTICLE 13 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés

ARTICLE 14 . CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil d’administration de 3 membres, élus pour 2 années par I’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. ll est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à I’expiration le mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président par courrier électronique, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil d’administration a notamment le pouvoir d’autoriser le Président à ester en justice tant en demande qu’en défense, devant les juridictions civiles (Tribunaux d’instance, Tribunaux de Grande lnstance, Tribunaux de commerce, Cours d’appel, Cour de cassation et autres) et devant les juridictions de l’ordre administratif (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’Etat et autres) pour défendre les intérêts de l’association dans les limites de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 15 – BUREAU

Le conseil d’administration élit parmises membres, un bureau composé de :
1) Un président ; 2) Un secrétaire ; 3) Un trésorier.

ARTICLE 16 – POUVOIRS DU PRÉSIDENT

Le Président dispose de tous pouvoirs pour solliciter les pouvoirs publics au nom et pour le compte de l’association, dans les limites de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts.
Le président peut ester en justice au nom et pour le compte de l’association, dans les limites de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts, après autorisation du Conseil d’administration prise à la majorité des voix, en demande, en défense, tant devant les juridictions civiles (Tribunaux d’instance, Tribunaux de Grande lnstance, Tribunaux de commerce, Cours d’appel, Cour de cassation et autres) que devant les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’Etat et autres).
Le président dispose en outre de tous pouvoirs pour confier la défense des intérêts de l’association, dans les limites de l’objet défini à l’article 2 des présents statuts, à un avocat.

ARTICLE 17 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article L2, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et I’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution

ARTICLE 18 . LIBÉRALITÉS :

Le rapport et les comptes annuels de l’association sont adressés chaque année au Préfet du département.
L,association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
« Fait à Poux, le 04 septembre 2015 »

Si vous voulez télécharger les statuts au format PDF :  Statuts Terra Noe 2015

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